Conditions générales de vente et d’utilisation

  1. Nos factures sont payables à l’adresse du vendeur, nette au comptant, sans escompte, sauf indication contraire au moment de la commande. Nos traites ou quittances n’apportent ni
    novation ni dérogation à cette clause.
  2. Toute facture non payée à l’échéance, portera de plein droit et sans sommation ni mise en demeure un intérêt de 12% et sera augmentée d’une indemnité forfaitaire égale à 10% du
    montant dû, avec un minimum de € 50,00 et un maximum de € 1.500,00
  3. Les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive de vendeur jusqu’au plein acquittement de toutes les créances qui résultent de la convention de vente pour l’acheteur.
  4. En cas de non paiement à leur échéance, les marchandises peuvent être reprise par le vendeur.

En cas de litige, seuls les tribunaux de Dinant seront compétents.